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Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Lorsqu’un questionnaire d’inspection lui est notifié, le membre doit, dans les 30 jours de la notification, le remplir et le faire parvenir au responsable de l’inspection professionnelle, accompagné des documents requis.
En vig.: 2024-06-01
12. Lorsqu’un questionnaire d’inspection lui est notifié, le membre doit, dans les 30 jours de la notification, le remplir et le faire parvenir au responsable de l’inspection professionnelle, accompagné des documents requis.
